La Haute Cour constitutionnelle de Madagascar a validé la loi permettant à l’État de récupérer certains terrains immatriculés au nom de personnes étrangères durant la période coloniale. Le texte prévoit le transfert automatique à l’État malgache des propriétés concernées.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 1er juillet, la loi vise les terrains qui étaient toujours enregistrés au nom de personnes étrangères au 26 juin 1960, date de l’indépendance de Madagascar.
Le dispositif prévoit toutefois plusieurs exceptions. Les titres fonciers à caractère diplomatique ou consulaire sont notamment exclus. Il en va de même pour les terrains déjà transférés à des ressortissants malgaches ainsi que pour les propriétés appartenant à des étrangers ayant depuis acquis la nationalité malgache.
Une loi présentée comme un prolongement de la décolonisation
Le texte avait été soumis à la Haute Cour constitutionnelle après saisine par le président de la transition, Michael Randrianirina, à la suite de son adoption par les députés.
Dans une décision rendue le 3 août, les juges constitutionnels ont confirmé la conformité de l’ensemble de la loi à la Constitution.
Les autorités présentent ce dispositif comme un moyen de « finaliser le processus de décolonisation foncière » du pays. Il doit permettre à l’État de récupérer des terrains dont la propriété reste liée à la période coloniale, plusieurs décennies après l’indépendance.
La prochaine étape consiste désormais à promulguer la loi au Journal officiel. Son entrée en vigueur ouvrira ainsi la voie au transfert des terrains concernés au patrimoine de l’État malgache.
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