La Cour constitutionnelle, présidée par le professeur Cossi Dorothé Sossa, a rendu un avis clair sur la loi n° 2026-03 modifiant sa loi organique : si l’ossature générale du texte est validée, toute extension de ses compétences au jugement des « faits » ou des « actes matériels » est rejetée.
Saisie le 13 février par le président Patrice Talon pour un contrôle de constitutionnalité, la Haute Juridiction rappelle avec fermeté que sa mission est de contrôler la conformité des lois, textes réglementaires et actes administratifs, et non de se prononcer sur la matérialité des violations.
Le principal point de tension concernait le nouvel article 28, qui proposait de permettre la saisine de la Cour pour des violations des droits fondamentaux fondées sur la « date de survenance du fait de violation ». Les rapporteurs Nicolas Luc A. Assogba et Vincent Codjo Acakpo ont souligné que cette approche constituait une extension inconstitutionnelle des compétences. La Cour a donc exigé la suppression de toute référence aux faits de violation.
L’article 37, qui envisageait la saisine directe de la Cour par tout citoyen contre des « actes matériels » portant atteinte aux droits de l’homme, a également été censuré. Selon la Constitution, les textes et actes dépourvus de caractère réglementaire ou administratif échappent au contrôle de la Haute Juridiction.
En dehors de ces articles, la loi n° 2026-03 est jugée conforme à la Constitution. Cette décision confirme le rôle strict de la Cour constitutionnelle comme gardienne de la constitutionnalité des normes et régulatrice du fonctionnement des institutions, évitant qu’elle ne devienne une juridiction de droit commun.
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