La Cour constitutionnelle du Bénin se déclare incompétence sur une demande de révision

La Cour constitutionnelle du Bénin a rejeté, lors de sa plénière du 13 février 2025, la demande de Bernardin Ado. Ce citoyen avait saisi la haute juridiction pour solliciter une modification de l’article 42 alinéa 2 de la Constitution, relatif à la limitation des mandats présidentiels.

Dans sa requête, déposée le 29 janvier 2025, Bernardin Ado estimait que le développement du pays nécessitait la possibilité pour un président en fin de mandat de poursuivre son programme d’action au-delà des dix années prévues par la loi. Il proposait l’introduction d’un mandat exceptionnel de cinq ans, soumis à référendum, permettant au président sortant de poursuivre son travail.

L’article 42 de la Constitution stipule clairement que « nul ne peut de sa vie exercer plus de deux mandats de président de la République ». Le requérant considérait cette disposition comme une contrainte au développement du pays et invitait la Cour à s’autosaisir pour modifier cet article.

Cependant, lors de son examen, la Cour a rappelé que les articles 114 et 117 de la Constitution définissent ses compétences, qui consistent principalement à veiller à la constitutionnalité des lois et à garantir les droits fondamentaux. De plus, l’article 154 précise que toute initiative de révision constitutionnelle est du ressort du président de la République ou des membres de l’Assemblée nationale.

La Cour a conclu que se prononcer sur une telle demande équivaudrait à empiéter sur les prérogatives des autres organes constitutionnels. En conséquence, elle s’est déclarée incompétente pour donner suite à cette requête.